Clauses de non responsabilité

Clause de non-responsabilité

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4. Validité juridique de cette clause de non-responsabilité Cette clause de non-responsabilité doit être considérée comme faisant partie du site Internet à partir duquel il a été fait référence à cette page. Si des parties ou des formulations individuelles de ce texte ne correspondent pas, plus ou pas complètement à la situation juridique applicable, les autres parties du document restent inchangées dans leur contenu et leur validité.